L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, Augusto

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239865, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239865 , version 1

Citer

Thierry Granier. L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.177. ⟨halshs-02239865⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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