L'interdiction d'exercice d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'un contrôle judiciaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 3 mai 2011, F-D, n° 11-80.865, Augusto
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:52:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57