Demande de transfert, propriété d'action et qualité d'actionnaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Demande de transfert, propriété d'action et qualité d'actionnaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 novembre 2011, FS-P+B, n° 10-19.620, Sté Casino Guichard-Perrachon c/ Baud
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239887 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239887 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Demande de transfert, propriété d'action et qualité d'actionnaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 05, pp.299. ⟨halshs-02239887⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More