Demande de transfert, propriété d'action et qualité d'actionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Demande de transfert, propriété d'action et qualité d'actionnaire

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 novembre 2011, FS-P+B, n° 10-19.620, Sté Casino Guichard-Perrachon c/ Baud

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239887, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239887 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Demande de transfert, propriété d'action et qualité d'actionnaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 05, pp.299. ⟨halshs-02239887⟩
33 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus