Rapport sur l'application du règlement n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne : échec du statut ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Rapport sur l'application du règlement n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne : échec du statut !

Résumé

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, application du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE), Com(2012), 72 final, 23 février 2012

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Droit
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Dates et versions

halshs-02239890, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239890 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Rapport sur l'application du règlement n° 1435/2003 du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne : échec du statut !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 05, pp.325. ⟨halshs-02239890⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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