Le liquidateur, comptable de l'intérêt collectif des créanciers, n'a pas intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité au nom des seuls créanciers à qui elle est inopposable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Le liquidateur, comptable de l'intérêt collectif des créanciers, n'a pas intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité au nom des seuls créanciers à qui elle est inopposable

Résumé

Com. 13 mars 2012, n° 11-15.438, FS-P+B ; Com. 13 mars 2012, n° 10-27.087, F-D

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Citer

Laurence Caroline Henry. Le liquidateur, comptable de l'intérêt collectif des créanciers, n'a pas intérêt à agir en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité au nom des seuls créanciers à qui elle est inopposable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.394. ⟨halshs-02239898⟩

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