Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d'une procédure de surendettement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d'une procédure de surendettement

Résumé

Civ. 2e, 12 avr. 2012, n° 11-10.228

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239899, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239899 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d'une procédure de surendettement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.395. ⟨halshs-02239899⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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