Toute clause visant directement ou indirectement, par l'intermédiaire de la cessation des paiements, le jugement d'ouverture pour prévoir la déchéance du terme est réputée non écrite
Résumé
Com. 21 févr. 2012, FS-P+B, n° 11-30.077
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:37
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239903 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Toute clause visant directement ou indirectement, par l'intermédiaire de la cessation des paiements, le jugement d'ouverture pour prévoir la déchéance du terme est réputée non écrite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.399. ⟨halshs-02239903⟩
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