Réticence dolosive portant sur une condamnation à une interdiction de gérer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Réticence dolosive portant sur une condamnation à une interdiction de gérer

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239909, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239909 , version 1

Citer

Edmond Schlumberger. Réticence dolosive portant sur une condamnation à une interdiction de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 07, pp.429. ⟨halshs-02239909⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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