La compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

La compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 20 mars 2012, F-P+B, n° 11-10.855, Maucollot c/ Sté Finamag, D. 2012. 1584, obs. A. Lienhard, note M. Laroche

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239910 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239910 , version 1

Citer

Alain Couret. La compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 07, pp.435. ⟨halshs-02239910⟩

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