Ouverture de la procédure collective : de la rectitude des textes à leur instrumentalisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Ouverture de la procédure collective : de la rectitude des textes à leur instrumentalisation

Résumé

Com. 3 juill. 2012, FS-P+B, n° 11-18.026

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239929 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239929 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Ouverture de la procédure collective : de la rectitude des textes à leur instrumentalisation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.527. ⟨halshs-02239929⟩
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