Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire

Résumé

Com. QPC, 31 mai 2012, FS-D, n° 12-40.022

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239932, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239932 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, p. 530. ⟨halshs-02239932⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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