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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Accès à l'information sur les sociétés : directive sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés au sein de l'Union européenne

Résumé

Directive n° 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive n° 89/666/CEE du Conseil et les directives n° 2005/56/CE et n° 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés, JOUE, L. 156, 16 juin 2012

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239956, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239956 , version 1

Citer

Benoît Lecourt. Accès à l'information sur les sociétés : directive sur l'interconnexion des registres du commerce et des sociétés au sein de l'Union européenne. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 11, pp.656. ⟨halshs-02239956⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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