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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, FS-P+B, n° 11-21.954, Sté Gestion location service (GLS) c/ Sté Parsys, D. 2012. 2772, note M. Caffin-Moi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239960, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239960 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Quelle réparation le cessionnaire peut-il obtenir en cas de dol lorsqu'il choisit de ne pas demander l'annulation de la cession ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.686. ⟨halshs-02239960⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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