Du sort de la créance, déclarée, mais non admise, en cas de résolution du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Du sort de la créance, déclarée, mais non admise, en cas de résolution du plan

Résumé

Cass. avis 17 sept. 2012, n° 01200007 P
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239973 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239973 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Du sort de la créance, déclarée, mais non admise, en cas de résolution du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.731. ⟨halshs-02239973⟩
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