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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La convention de garantie de passif n'est pas un engagement unilatéral

Thibaut Massart
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778925
  • IdRef : 06912115X

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 20 septembre 2012, F-D, n° 11-13.144, Abihssira c/ Sté Amidis et Cie

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239978, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239978 , version 1

Citer

Thibaut Massart. La convention de garantie de passif n'est pas un engagement unilatéral. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.22. ⟨halshs-02239978⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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