La fin de la saisine d'office en ouverture d'un redressement judiciaire !
Résumé
Cons. const., 7 décembre 2012, décis. n° 2012-286 QPC
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:19
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- HAL Id : halshs-02240005 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. La fin de la saisine d'office en ouverture d'un redressement judiciaire !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.177. ⟨halshs-02240005⟩
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