Les QPC toujours, mais non transmises par la Cour de cassation
Résumé
Com. 18 décembre 2012, n° 12-40.076, FS-D ; Com. 29 janvier 2013, n° 12-40.089, FS-D
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240006
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:20
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240006 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Les QPC toujours, mais non transmises par la Cour de cassation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.179. ⟨halshs-02240006⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements