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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La récupération des aides d'Etat... et la déclaration des créances

Résumé

Com. 11 décembre 2012, n° 11-28.053

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240010, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240010 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La récupération des aides d'Etat... et la déclaration des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, p. 182. ⟨halshs-02240010⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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