L'évaluation des parts sociales données dans les opérations de liquidation de la succession du donateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'évaluation des parts sociales données dans les opérations de liquidation de la succession du donateur

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 24 octobre 2012, F-P+B+I, n° 11-21.839, Scemama c/ Scemama ép. Lumbroso

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240020, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240020 , version 1

Citer

Estelle Naudin. L'évaluation des parts sociales données dans les opérations de liquidation de la succession du donateur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 04, pp.235. ⟨halshs-02240020⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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