L'évaluation des parts sociales données dans les opérations de liquidation de la succession du donateur
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 24 octobre 2012, F-P+B+I, n° 11-21.839, Scemama c/ Scemama ép. Lumbroso
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02240020 , version 1
Citer
Estelle Naudin. L'évaluation des parts sociales données dans les opérations de liquidation de la succession du donateur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 04, pp.235. ⟨halshs-02240020⟩
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