Affirmation d'un régime de droit commun de déclaration des créances
Résumé
Com. 26 mars 2013, F-P+B, n° 11-21.060 et n° 12-18.991
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:04
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240045 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Affirmation d'un régime de droit commun de déclaration des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.379. ⟨halshs-02240045⟩
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