Délais et remises de créances publiques, un rappel de la lettre des textes
Résumé
Com. 26 mars 2013, F-P+B, n° 12-16.622
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240047
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:56:06
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240047 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Délais et remises de créances publiques, un rappel de la lettre des textes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.382. ⟨halshs-02240047⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements