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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Délais et remises de créances publiques, un rappel de la lettre des textes

Résumé

Com. 26 mars 2013, F-P+B, n° 12-16.622

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240047, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240047 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Délais et remises de créances publiques, un rappel de la lettre des textes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 06, pp.382. ⟨halshs-02240047⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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