Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240067, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240067 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Apport partiel d'actif et convention de crédit : une exception à la transmission universelle de patrimoine. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.482. ⟨halshs-02240067⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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