Extension de la procédure à la demande d'un contrôleur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Extension de la procédure à la demande d'un contrôleur

Résumé

Cass. avis, 3 juin 2013, n° 13-70.003

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240074, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240074 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Extension de la procédure à la demande d'un contrôleur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.520. ⟨halshs-02240074⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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