Continuation de la convention de compte courant : refus des faux prétextes et rectitude dans l'application des textes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Continuation de la convention de compte courant : refus des faux prétextes et rectitude dans l'application des textes

Résumé

Com. 4 juin 2013, n° 12-17.203, F-P+B

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240076

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Dates et versions

halshs-02240076 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240076 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Continuation de la convention de compte courant : refus des faux prétextes et rectitude dans l'application des textes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.523. ⟨halshs-02240076⟩

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