L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2013, F-D, n° 11-26.093, Jacquet c/ Sté Télémédiatique France

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240086, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240086 , version 1

Citer

Jean-Jacques Ansault. L'intérêt du recours à l'exception d'inexécution dans les engagements de rachat. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10, pp.556. ⟨halshs-02240086⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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