Délai de prescription et nullité des conventions réglementées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Délai de prescription et nullité des conventions réglementées

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 3 avril 2013, F-P+B, n° 12-15.492, Sté Procars c/ Sté Albene

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240087, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240087 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. Délai de prescription et nullité des conventions réglementées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 10, pp.560. ⟨halshs-02240087⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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