Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux

Résumé

En présence de stipulations dans un même acte distinguant deux formes de garantie et leur bénéficiaire respectif, l'invocation de dettes non comptabilisées relève de la garantie de passif stipulée en faveur de la société cédée, dont le cessionnaire est en droit de poursuivre l'exécution, mais au bénéfice de la société et non à son profit personnel.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240094, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240094 , version 1

Citer

Patrice Hoang. Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux : Note sous Cour de cassation (com.) 14 mai 2013, F-P+B, n° 12-15.119, Sté leps-Straling c/ Lentoni Vve Rouas. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.611-615. ⟨halshs-02240094⟩
29 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus