Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux

Résumé

En présence de stipulations dans un même acte distinguant deux formes de garantie et leur bénéficiaire respectif, l'invocation de dettes non comptabilisées relève de la garantie de passif stipulée en faveur de la société cédée, dont le cessionnaire est en droit de poursuivre l'exécution, mais au bénéfice de la société et non à son profit personnel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240094 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240094 , version 1

Citer

Patrice Hoang. Deux garanties ne valent pas mieux qu'une pour le cessionnaire de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 11, pp.611-615. ⟨halshs-02240094⟩

Collections

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