Le délai de relevé de forclusion : le délai ne court pas contre une personne dans l'impossibilité d'agir
Résumé
Com. QPC 5 septembre 2013, FS-P+B, n° 13-40.034
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:26
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240118 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Le délai de relevé de forclusion : le délai ne court pas contre une personne dans l'impossibilité d'agir. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.726. ⟨halshs-02240118⟩
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