La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions
Résumé
Com. 15 octobre 2013, F-P+B, n° 13-10.463
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:57:28
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08