La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions

Résumé

Com. 15 octobre 2013, F-P+B, n° 13-10.463

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240120 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.729. ⟨halshs-02240120⟩

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