La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions

Résumé

Com. 15 octobre 2013, F-P+B, n° 13-10.463

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02240120

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:57:28

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240120 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240120 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. La clause de réserve de propriété, une sûreté réelle qui ne confère à son bénéficiaire aucun droit de préférence dans les répartitions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.729. ⟨halshs-02240120⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-COTEDAZUR CERDP
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More