Désignation d'un expert : domaine de compétence du juge-commissaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Désignation d'un expert : domaine de compétence du juge-commissaire

Résumé

Com. 17 septembre 2013, F-P+B, n° 12-17.741

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240122, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240122 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Désignation d'un expert : domaine de compétence du juge-commissaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.731. ⟨halshs-02240122⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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