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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Avis comité d'entreprise, licenciements et conversion de procédure

Résumé

Com. 5 novembre 2013, FS-P+B, n° 12-25.362

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240123, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240123 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Avis comité d'entreprise, licenciements et conversion de procédure. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 12, pp.732. ⟨halshs-02240123⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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