Une violation bien tranquille (nullités et statuts de société) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Une violation bien tranquille (nullités et statuts de société)

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 19 mars 2013, n° 12-15.283 (F-P+B), X... ép. Y... c/ Y...

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240131, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240131 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Une violation bien tranquille (nullités et statuts de société). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 01, pp.51. ⟨halshs-02240131⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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