De la responsabilité du commissaire aux apports
Résumé
Cour de cassation (com.), 7 janvier 2014, n° 12-23.640
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:07
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240151 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. De la responsabilité du commissaire aux apports. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 03, pp.201. ⟨halshs-02240151⟩
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