Résolution des plans, entre confirmation jurisprudentielle et apport de l'ordonnance
Résumé
Cour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 13-11.809 (F-D)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:58:45
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08