Résolution des plans, entre confirmation jurisprudentielle et apport de l'ordonnance
Résumé
Cour de cassation (com.), 29 avril 2014, n° 13-11.809 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:58:45
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240186 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Résolution des plans, entre confirmation jurisprudentielle et apport de l'ordonnance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 06, pp.402. ⟨halshs-02240186⟩
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