La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers !

Résumé

Cour de cassation (com.), 11 juin 2014, n° 13-12.658 (FS-P+B+R+I)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240215, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240215 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La répartition du montant de l'actif se fait selon le rang des créanciers !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 09, pp.532. ⟨halshs-02240215⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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