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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnue

Résumé

Cour de cassation (com.), 27 mai 2014, n° 13-14.956 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240217, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240217 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Droit européen : première procédure ouverte, première procédure reconnue. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, n° 9, p. 534. ⟨halshs-02240217⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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