Un GIE peut faire des bénéfices et en affecter une fraction en réserve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Un GIE peut faire des bénéfices et en affecter une fraction en réserve

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 6 mai 2014, n° 13-11.427 (F-P+B), Sté Compagnie industrielle d'étiquettes (CIE) c/ Groupement d'Achat de transformateurs d'étiquettes (GATE)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240225, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240225 , version 1

Citer

Anne-Catherine Muller. Un GIE peut faire des bénéfices et en affecter une fraction en réserve. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 10, pp.574. ⟨halshs-02240225⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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