Quota de femmes dans les conseils d'administration
Résumé
L. n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, JO n° 0179 du 5 août 2014, p. 12949, texte n° 4
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57