Quand une ordonnance en appelle une autre… - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Quand une ordonnance en appelle une autre…

Résumé

Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JO 27 sept.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240248 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Quand une ordonnance en appelle une autre…. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.748. ⟨halshs-02240248⟩
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