La cessation des paiements : date unique, mais à usage multiple
Résumé
Cour de cassation (com.), 4 novembre 2014, n° 13-23.070 (FS-P+B+R+I)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:59:59
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240250 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. La cessation des paiements : date unique, mais à usage multiple. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.751. ⟨halshs-02240250⟩
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