Etendue du dessaisissement : l'exercice des droits du débiteur associé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Etendue du dessaisissement : l'exercice des droits du débiteur associé

Résumé

Cour de cassation (com.), 23 septembre 2014, n° 12-29.262 (F-P+B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240252, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240252 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Etendue du dessaisissement : l'exercice des droits du débiteur associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.754. ⟨halshs-02240252⟩
17 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus