Publication d'un contrat de vente immobilière et déclaration de créances
Résumé
Cour de cassation (com.), 16 septembre 2014, n° 13-20.392 (FS-P+B)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:00:06
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57