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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

Publication d'un contrat de vente immobilière et déclaration de créances

Résumé

Cour de cassation (com.), 16 septembre 2014, n° 13-20.392 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240255, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240255 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Publication d'un contrat de vente immobilière et déclaration de créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.756. ⟨halshs-02240255⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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