Apport partiel d'actif et créance de dommages-intérêts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

Apport partiel d'actif et créance de dommages-intérêts

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 18 juin 2014, n° 12-29.691 (FS-PB), Balsano c/ Sté MJA

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240259, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240259 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Apport partiel d'actif et créance de dommages-intérêts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 01, pp.26. ⟨halshs-02240259⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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