Apport partiel d'actif et créance de dommages-intérêts
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 18 juin 2014, n° 12-29.691 (FS-PB), Balsano c/ Sté MJA
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02240259
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:00:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57