L'apport en nue-propriété confronté aux subtils effets de l'action paulienne
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 9 avril 2014, n° 12-23.022 (F-P+B), Sté Chauray contrôle c/ Sté Immobilière Notre-Dame
Domaines
Droit
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