L'application de l'article 1415 aux prêts souscrits par les fondateurs et non repris par la société en formation
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 9 juillet 2014, n° 13-20.356 (FS-P+B+I), B. ép. S. c/ E.
Domaines
Droit
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