Pas de confusion des patrimoines d'emblée pour les sociétés membres d'un groupe
Résumé
Cour de cassation (com.), 16 décembre 2014, n° 13-24.161 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02240291
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:51
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240291 , version 1
Citer
Laurence Caroline Henry. Pas de confusion des patrimoines d'emblée pour les sociétés membres d'un groupe. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.202. ⟨halshs-02240291⟩
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