De l'utilité du pouvoir légal de substitution du commissaire à l'exécution du plan - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

De l'utilité du pouvoir légal de substitution du commissaire à l'exécution du plan

Résumé

Cour de cassation (com.), 16 décembre 2014, n° 13-25.066 (F-P+B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240292

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:00:52

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240292 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240292 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De l'utilité du pouvoir légal de substitution du commissaire à l'exécution du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.204. ⟨halshs-02240292⟩

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